De quoi s’agit-il ?

Si vous êtes propriétaire d'une piscine privée à usage individuel ou collectif (piscines familiales ou réservées à des résidents, piscines d'hôtels, de campings, de gîtes ruraux...) vous devez installer au moins un équipement.

Cet équipement doit être :

• une barrière de protection,
• ou un système d'alarme sonore (alarme d'immersion informant de la chute d'un enfant dans l'eau ou alarme périmétrique informant de l'approche d'un enfant du bassin),
• ou une couverture de sécurité (bâche),
• ou un abri de type véranda qui recouvre intégralement le bassin.

Les piscines concernées

L'équipement doit être installé dans les piscines privées dont le bassin est totalement ou partiellement enterré.

Les piscines posées sur le sol, gonflables ou démontables ne sont donc pas concernées.

Installation de l’équipement

Le dispositif de sécurité peut être installé

• par vous-même
• ou par le vendeur ou installateur de votre choix.

Le vendeur ou l'installateur doit vous fournir une note technique d'information indiquant :

• les caractéristiques, les conditions de fonctionnement et d'entretien du dispositif de sécurité choisi,
• et les mesures générales de prévention et de recommandation pour éviter les risques de noyade.

Les sanctions

Pour le propriétaire : Si votre piscine n'est pas équipée d'un dispositif de sécurité, vous vous exposez à une amende de 45 000 €.

Pour l’installateur ou vendeur : Si la note technique n'est pas fournie, le vendeur ou l'installateur s'expose à une amende de 45 000 €.

Propriétaire : Quelles sont vos obligations lorsque vous vendez une maison avec piscine ?

Vous devez informer l’acquéreur de l’état de la piscine

En cas de vente, vous devez également informer l’acquéreur de la conformité ou non de la piscine aux normes de sécurité. Si la piscine est dotée d’un dispositif de sécurité, la notice technique doit être annexée au compromis ou à l’acte authentique de vente. En revanche, si la piscine ne répond pas aux normes, il vous faut en informer l’acquéreur par écrit. À défaut de mise aux normes avant la signature de l’acte authentique, le nouveau propriétaire aura l’obligation de procéder lui-même à la réalisation des travaux. Le non-respect de ces obligations peut être puni d’une amende de 45 000 €.

Voici en images quelques exemples d’équipements :

Sources: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits / https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/vendre/quelles-sont-vos-obligations-lorsque-vous-vendez-une-maison-avec-piscine-article-9862.html